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CGLU

Article 1 : OBJET

L’objet des présentes conditions générales s’entendent entre l'entreprise individuelle Mr FOX exploitant sous le nom commercial Mr FOX  Enjoy Photo Joy / Ice Cream Rolls, immatriculée au RCS numéro 91429522500017 dont le siège social est situé  Terres Basses 97150 SAINT MARTIN et tout CLIENT ayant enregistré une demande auprès de cette dernière, pour la location de matériel photo/vidéo et/ou d’impression ainsi que de tout autres produits accessoires liés à la location et prestation dudit matériels. 

Mr FOX se réserve le droit de modifier ses conditions générales d’utilisation et de location. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le site. 
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales d’utilisation et de location dans leur ensemble.

 

Article 2 : ACCEPTATION

Les présentes conditions générales sont réputées acceptées par le CLIENT du moment qu’un acompte a été versé ou suite à la signature d’un devis accepté et ce pour les 3 prestations;

PHOTOBOOTH , SPINNER 360°, PLANCHA GLACEE "Ice Cream Rolls".

Toute location de borne photographique et ou accessoires liés à nos bornes (papiers, décoration, déguisements, imprimantes, matériels électro-informatiques etc.) implique de la part du Client l'adhésion entière et sans réserve aux presentes conditions générales.

De même, toute utilisation, même partielle du matériel de location livré, vaut acceptation de la part du CLIENT des présentes conditions.

Article 3 : RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT devra s’assurer de détenir toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte.

Le CLIENT devra remettre à Mr FOX Enjoy Photo Joy, une attestation d’assurance responsabilité civile de l’année en cours, au minimum 15 jours avant l’évènement. En effet la responsabilité du matériel est transférée dans son intégralité au CLIENT à compter du moment où ce dernier a été installé et mis à disposition par Mr FOX.

Le CLIENT accepte de fournir un espace de 2mx 3m pour la PHOTOBOOTH Selfie et de 3,60m x 3,60m pour l’installation du VIDÉOBOOTH 360° ainsi qu’une prise de courant indépendante de 220v à moins de 10m de l’emplacement du PHOTOBOOTH Selfie et du VIDÉOOBOOTH 360°. Il est recommandé que cette prise soit exclusivement dédiée au branchement  des machines. Il faut donc éviter de la brancher sur une multiprise avec d’autres appareils. Le PHOTOBOTH & VIDEOBOOTH 360° doivent être sous abris en fonction de la météo.  

Le CLIENT est informé qu’il n’a aucunement le droit de déplacer le matériel installé par le technicien à l’endroit initialement prévu sauf cas de force majeur ou à des fins de sécurisation du matériel. 

Le CLIENT devra s’assurer que le sol où le PHOTOBOOTH et le VIDÉOBOOTH 360° seront  installés soit plat, et de niveau. 

Le PHOTOBOOTH ne doit pas être exposé à la lumière directe du soleil, son fonctionnement n’étant plus garanti, notamment en cas de fortes chaleurs. Il en est de même en cas de pluie. 

Lors d’installation à l’extérieur, le CLIENT devra fournir, si le PHOTOBOOTH et le VIDEOBOOTH 360° n’est pas à l’ombre, une protection du soleil ; de même en cas de pluie, ce dernier devra être complètement abrité (tente ou barnum). 

Le PHOTOBOOTH ne peut être installé directement sur le gazon.

En cas d’utilisation à l’extérieur, Mr FOX, ne peut être responsable d’un fonctionnement partiel ou incomplet. Le CLIENT doit en effet veiller à certaines règles de bon sens pour une utilisation optimale (contrejour, exposition à la lumière ou au soleil, flash activé/désactivé, sol stable et plat…).

Le CLIENT doit fournir à Mr FOX l’accès au lieu au minimum 4 heures avant le début de l’évènement.

Le CLIENT devra communiquer à Mr FOX en amont de l’événement, tous les éléments nécessaires à la livraison (noms des contacts, téléphones) ainsi que toutes éventuelles contraintes (escaliers, ascenseur étroit, horaires d’accès, etc…). 

Le CLIENT devra préciser à Mr FOX, en amont, l’endroit exact où il souhaite que le prestataire installe le matériel. 

Une heure précise de livraison  et/ ou de prestation sera convenue d’un commun accord entre Mr FOX 

et le CLIENT.

Le CLIENT s’engage donc à respecter strictement cet horaire. Dans le cas contraire Mr FOX se réserve le droit d’installer le matériel à l’endroit qui lui semble le plus approprié sans qu’il ne puisse être déplacé par la suite.

Le CLIENT devra également préciser tous les éléments nécessaires à la restitution PHOTOBOOTH

 (date et heure d’enlèvement, noms des contacts, téléphones). Le matériel ne pourra être récupéré dans un autre lieu que celui dans lequel il a été initialement livré. Tout retard dans la restitution du matériel sera sujet à une facturation complémentaire de 75 euros par heure supplémentaire.

Le CLIENT a uniquement le droit d’utiliser le bien de location à la date réservée et ceux même si la date de récupération par le technicien est postérieure à celle-ci. Il en est cependant responsable tout au long de la période de location.
La période de location débute dès que le technicien arrive sur les lieux d’installation et prend fin lorsque le technicien quitte le lieu d’utilisation avec l’intégralité du matériel. 
Mr FOX ne saurait être tenu responsable des incidents survenus du fait d’une utilisation non conforme du matériel aux présentes CGUL par un enfant ou un adulte quel qu’il soit.

Article 4 : ETAT DU MATÉRIEL

Le matériel loué est réputé être en bon état de présentation et de fonctionnement et possède les caractéristiques décrites dans le devis signé.

Il peut apparaître quelques signes d’usure logique mais il appartient au CLIENT de faire toutes les réserves qu’il juge nécessaires et notamment de signaler tout défaut visuel ou élément manquant en joignant le service CLIENT soit par téléphone +590 690 22 06 61 ou au + 590 690 22 06 62 soit par email à contact.misterfox@gmail.com
Le CLIENT s’engage à utiliser le matériel PHOTOBOOTH de manière prudente, diligente et avisée, conformément à sa destination usuelle, dans le respect des présentes conditions générales et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.

Le CLIENT sera tenu responsable des dommages causés à l’équipement par lui ou ses invités.

Le CLIENT n’est couvert par aucune assurance de Mr FOX. 

Il appartient au CLIENT s’il le souhaite de s’assurer auprès d’une compagnie de son choix pour couvrir sa responsabilité, les risques de pertes, de vol ou de détérioration pendant toute la durée de la location et ce, jusqu’à la fin du démontage des équipements de Mr FOX.

En cas de dommage ou de vol, le CLIENT s’engage à informer immédiatement et sans délai Mr FOX.

Pour se faire, il dispose d’une assistance téléphonique 7j/7 et 24h/24 en contactant le numéro qui lui sera communiqué lors de sa commande. Un technicien sera disponible pour l’aider à solutionner le problème.

En cas de nécessité d’un service de maintenance sur site, un technicien sera alors dépêché sur place.

Il est strictement interdit au CLIENT d’apporter des modifications à la borne, y compris à ses programmes,

à l’exception des manipulations strictement demandé par l’un des techniciens Mr FOX.

Le CLIENT s’engage expressément à faire respecter cette interdiction par toutes les personnes qui ont accès à la borne pendant la durée de la location.

En cas de dommages corporels ou de vol le CLIENT s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour clarifier l’incident auprès de Mr FOX et des autorités compétentes dans les plus brefs délais.

Le CLIENT est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter que l’incident prenne de l’ampleur et de préserver le matériel.
Mr FOX ne peut être tenu responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation du matériel mis à disposition ou résultant toutes négligences, imprudences ou maladresses des utilisateurs de la borne quels qu’ils soient.

 

Article 5 : UTILISATION

Le CLIENT a le droit de mettre la borne à la disposition des tiers présents à la manifestation qu’il organise, mais il est tenu de veiller au respect des instructions qui lui sont données.

Le matériel loué au titre de la Prestation est la propriété exclusive de Mr FOX, et à ce titre, il est insaisissable par les tiers et le CLIENT a une interdiction stricte de le céder, de le prêter, de le sous-louer, de le donner en gage ou de le céder à un créancier. 
Les marquages de la borne photo numérique, en particulier les signes, numéros ou inscriptions, ne doivent pas être enlevés, modifiés ou rendus méconnaissables.
Aucune modification de programmation logicielle de la borne ne pourra être apportée par le CLIENT         lui-même au matériel loué. Aucune transformation esthétique (flocage ou personnalisation de la borne) ne pourra être faite par le CLIENT lui-même.

Les adultes sont pleinement responsables de leurs enfants, la borne n’est pas un jouet. L’équipe de Mr FOX décline toute responsabilité en cas d’accident dû à une mauvaise manipulation de l’appareil par un enfant laissé sans surveillance.

 

Article 6 : CAUTION

Le CLIENT devra déposer à Mr FOX une caution d’un montant de 1000 Euros ( mille Euros ) versés par chèque bancaire au plus tard 15 jours avant la date de location et sera rendue au CLIENT les 15 jours qui suivent la restitution du matériel, déduction faite des éventuels dommages fait sur le matériel mis à disposition par Mr FOX.

Il ne sera encaissé qu’en cas de dégradation du matériel.

Mr FOX Enjoy Photo Joy se donne le droit d’annuler la prestation voire de récupérer le matériel déjà installé si la caution n’est pas versée au moment de la livraison du matériel PHOTOBOOTH de Mr FOX l’acompte versé sera alors conservé et le paiement complet sera du. 

En cas de perte, vol ou détérioration totale, le CLIENT devra rembourser à Mr FOX le matériel concerné à hauteur de la valeur du rééquipement à neuf et cela même si le montant du remplacement excède la caution déposée.

De la même façon en cas de bris de glace ou de détérioration partielle, le CLIENT devra rembourser à Mr FOX la totalité du montant des réparations faites sur le matériel concerné et cela même si le montant des réparations excède la caution déposée.

Le matériel est livré avec une fiche décrivant précisément l’ensemble des éléments contenus. Cette même fiche sert de « check list » pour l’enlèvement des éléments dans leur intégralité par le technicien.

En l’absence d’un ou plusieurs éléments Mr FOX se réserve le droit de facturer et de retenir sur la caution du CLIENT le montant du ou des éléments manquants au prix de remplacement à l’identique. 

En cas de non-restitution du matériel, celui-ci sera facturé au CLIENT au prix du remplacement à neuf.
 

Article 7 : OBLIGATIONS DE Mr FOX

Mr FOX s’engage à fournir un matériel fonctionnel et répondant à la description faite sur le devis pour la durée de la location.

Le CLIENT comprend que certaines opérations de maintenance/entretien peuvent parfois être nécessaires durant le terme de la location, ce qui pourrait résulter en une ou des interruptions mineures de service. Dans le cas où une ou des interruptions mineures de service seraient nécessaires, Mr FOX s’engage à honorer le temps total de location, en ne comptabilisant pas le temps d’arrêt du service si cet arrêt n’est pas imputable à une mauvaise utilisation du matériel par le client.

Dans le cas d’un bris mécanique, ou toute autre situation ne permettant pas au matériel loué d’opérer durant une partie ou la totalité du terme de location, le montant chargé au CLIENT sera calculé au prorata. La responsabilité de Mr FOX s’étend seulement et uniquement au remboursement de tout montant lui ayant été versé pour la prestation par le CLIENT.
Les Prestations sont décrites de la manière la plus précise possible. Une description contiendra notamment les caractéristiques des Prestations proposées. Une description visuelle de la Prestation via une photographie qui se révèlerait non conforme ne saurait engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de Mr FOX, ce que le CLIENT reconnaît expressément.

 

Article 8 : RESPONSABILITÉ

Pendant la période de location du bien, le propriétaire, Mr FOX, est dégagé de toute responsabilité concernant le bien et son utilisation. Les dommages occasionnés par le CLIENT seront à sa charge. 

Quelles que soient ses réparations éventuelles, le bien restera la propriété de Mr FOX.

Mr FOX  n’est pas responsable des dysfonctionnements du matériel loué en raison d’une connexion Internet défectueuse due au réseau Wifi ou 4G du CLIENT ou du lieu sur lequel il a fait installer la machine, d’un manque d’alimentation électrique, d’un éclairage inadéquat ou inadapté ou d’une installation ou utilisation non conforme aux recommandations.

Mr FOX ne saurait être reconnu responsable des retards, de l’impossibilité d’effectuer sa livraison ou de tout autre obligation contractuelle en cas de force majeure tels que grèves, intempéries, accidents, etc. Dans les cas précédemment cités, lorsque le défaut de livraison incombe à Mr FOX, le paiement de la prestation sera partiellement ou intégralement remboursé en fonction de la situation.

Mr FOX ne peut pas être tenu pour responsable en cas d’échec lors du transfert des photos numériques de la borne photographique (ou autre support) au CLIENT. Les photos prises seront transmises par email ou tout autre support choisi par Mr FOX au CLIENT après son évènement.

La responsabilité de Mr FOX à l'égard de toute prestation réalisée est strictement limitée au prix payé par le CLIENT.

Le CLIENT reconnait expressément avoir pris connaissance des caractéristiques du matériel et s'engage à prendre toutes dispositions permettant d'éviter tout risques et toutes nuisances. Le CLIENT reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés du fait de l’utilisation du matériel mis à disposition par Mr FOX.

Article 9 : TARIFS ET PAIEMENTS

Tous nos prix sont affichés en Euros et toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Les prix optionnels telles que les locations en heures supplémentaires, les options reports ou annulation, les bobines supplémentaires, doubles impressions, etc., seront mentionnés sur le devis.

A l’exception de conditions particulières, les conditions de paiement sont les suivantes :

Toute réservation doit être accompagnée d’un acompte de 30%, non-remboursable. 

Le règlement du reste du montant de la location sera demandé au CLIENT 7 jours avant la date de l’évènement. Mr FOX se réserve le droit d’annuler toute réservation n’ayant pas été confirmée par un règlement total 5 jours avant la date de location prévue. Ce dépôt sera encaissé au minimum 5 jours avant la date prévue de location.

Mr FOX accepte les paiements par virement bancaire, par terminal de paiement, par chèque bancaire. 

 

Article 10 :  ANNULATION & RÉTRACTATION

Le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la Commande. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le CLIENT ne peut exercer son droit de rétractation à l’égard d’une prestation devant intervenir avant la fin du délai de rétractation susvisé, dans la mesure où la prestation a commencé après l’accord préalable exprès du CLIENT et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Si le CLIENT décide d’annuler sa réservation et ce, peu importe la raison invoquée, après ce délai, l’intégralité des sommes déjà versé ne pourront être remboursé. 

 

Article 10 bis : OPTION REPORT & OPTION ANNULATION

Le CLIENT peut demander le report de sa réservation en ajoutant l’Option Report à sa commande. 

Le CLIENT peut demander l’annulation de sa réservation en ajoutant l’Option Annulation à sa commande. 

Ces Options Report et / ou Annulation couvrent les catastrophes naturelles et technologiques mais également toutes autres raisons personnelles. Le CLIENT doit simplement indiquer par email son numéro de commande ainsi que son souhait de report ou d’annulation dans un maximum de 7 jours avant l’évènement.

La demande fera l’objet d’un accusé réception dans les 48H, dans le cas contraire merci de contacter

Mr FOX par téléphone afin de valider la réception de votre demande. Le remboursement pourra avoir lieu dans un délai de 4 semaines après le jour de validation de la demande. Bien entendu le montant des options ne sont pas remboursables. L’option n’est utilisable qu’une seule fois.
 

Mise à jour relative au COVID-19 :

En raison de l’incertitude à laquelle de nombreux clients peuvent être confrontés en raison de la crise sanitaire actuelle, tous les clients qui souhaitent modifier leur projet d’événement peuvent désormais sous réserve de la disponibilité du matériel modifier la date et le lieu de la prestation sans frais. La modification du lieu devra cependant respecter les conditions initiales de livraison ou faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Vous pouvez donc apporter des modifications à votre réservation par email ou téléphone dans les plus brefs délais. 

Pour cette demande de report, la nouvelle date n’a pas besoin d’être déterminée. Nous vous éditerons dans ce cas un bon de réservation avec une date à déterminer ultérieurement. 

Toutes les réclamations ne peuvent être reçues et considérées qu’à partir du moment où le matériel n’a pas déjà été livré sur le site de l’événement. 

Toute demande sera également soumise à la validation de la cause d’annulation et à des vérifications d’usage sur l’état de crise, les fermetures de salles et lieux de rassemblement, l’interdiction de rassemblements privés ou autres.

 

Article 11 : FORCE MAJEURE

Ni Mr FOX, ni le CLIENT ne seront tenus responsable l’un envers l’autre de tout dommage résultant du défaut d’exécuter leurs obligations selon ce CONTRAT par suite d’un évènement de FORCE MAJEUR (conditions météorologiques extrêmes causés par les forces de la nature, embargo, guerre domestique ou étrangère), ou tout autre cause ou éventualité hors du contrôle de Mr FOX ou du CLIENT, selon le cas.

 

Article 12 : PERSONNALISATION

La borne est configurée selon les options choisies par le CLIENT. La présentation de la borne et son interface utilisateur sont adaptées par Mr FOX sur la base des informations et du fichier de Mr FOX Enjoy Photo Joy, choisi par le client lors du devis établit. 

Article 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & CONFIDENTIALITÉ

Tous les éléments des supports de communication de Mr FOX (contrats, prospectus, site web, etc.) et notamment tous les éléments graphiques, photos, vidéos, textes qui y sont associés, sont la propriété exclusive de Mr FOX.
Le CLIENT s’interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante des supports de communication de MR FOX
Les équipements logiciels, documentations ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant à Mr FOX sont la propriété exclusive de ce dernier. 
Toute reproduction est soumise à l’accord exprès et préalable de Mr FOX et en cas de partage sur les réseaux sociaux ou tout autre support, l’Utilisateur et/ou le CLIENT devra mentionner Mr FOX.
Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
En conséquence, le CLIENT s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Mr FOX.

Sauf, contre-indication, clairement stipulé par écrit, le CLIENT autorise Mr FOX à exploiter  éventuellement dans le cadre de sa communication et utiliser les photos prises durant la prestation.

Article 14 : DROIT A L'IMAGE ET VIDEO

En lui fournissant une borne réalisant des photos, Mr FOX transfère le droit d’image relatif aux photos au CLIENT qui assume de fait la responsabilité du droit à l’image.

Mr FOX a accès aux données et images réalisées par le CLIENT et les conservent pendant un délai de

30 jours après le retour de la borne, laissant ainsi la possibilité au CLIENT de récupérer les données s’il ne l’a pas fait au moment de la location. Passé ce délai Mr FOX s’engage à détruire les données et images stockées par la borne photo.

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur relatives aux droits à l’image de tous les utilisateurs de borne.

Mr FOX se réserve le droit d’utiliser les photos et / ou vidéos prises par le matériel mis à disposition du CLIENT  ou avec le Spinner 360° à des fins promotionnelles. Mr FOX pourrait utiliser certaines photos sur son site web, brochures, publicités ou autres. Le CLIENT s’engage donc à avoir obtenu l’autorisation des personnes utilisatrices du matériel photographique. Le CLIENT peut dans le cas contraire s’opposer à l’utilisation des photos en le signalant expressément par écrit.
Mr FOX ne saurait être tenu responsable de la diffusion des images prises par la borne et / ou le Spinner 360° et diffusées ensuite sur les réseaux sociaux ou autres médias par les utilisateurs ou les personnes y ayant eu accès quelles qu’elles soient.

Article 15 : DONNÉES PERSONNELLES

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données personnelles en relation avec les données personnelles collectées, utilisées et/ou traitées pour son compte et qui peuvent résulter de l’utilisation de la borne. Mr FOX agit en tant que sous-traitant du CLIENT.
Mr FOX s’engage dans la protection des données et de la vie privée de ses CLIENTS. Mr FOX ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles de ses CLIENTS.
Mr FOX s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire toutes données susceptibles de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre d’une prise de contact ou d’une commande, Mr FOX a vocation à récolter les données personnelles du Prospect ou du CLIENT. Le CLIENT consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.
Mr FOX s’engage à protéger ces informations, conservées dans un fichier informatisé sécurisé.
Les données personnelles récoltées par Mr FOX ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout CLIENT, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel en contactant

Mr FOX  à l’adresse email : contact.misterfox@gmail.com
Chaque CLIENT est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant ainsi que de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

 

Article 16 : LITIGES

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société Mr FOX.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

A cet effet, Mr FOX garantit au CLIENT le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. A ce titre, Mr FOX invite le CLIENT à prendre contact avec : la société de médiation
Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. La société ne pourra être tenue responsable du non-respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur de tout autre pays.

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